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Retours et réclamations

RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA SOCIÉTÉ INTREA – PIKO SPOL. S R.O.

1. DISPOSITIONS DE BASE

1.1 Le présent règlement des réclamations de la société INTREA - PIKO spol. s r.o., avec siège social à Sasanková 2657/2, Záběhlice, code postal 106 00 Prague 10, République tchèque, n° RCS : 457 98 133, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 10313, (« vendeur») aménage les droits et obligations mutuels fondamentaux de l’acheteur en lien avec l’application des droits résultant d’un défaut d’exécution ou de la garantie de qualité (réclamation) lors de la conclusion de contrats d’achat à l’aide de moyens de communication à distance, avant tout par le biais de l’interface web de la boutique en ligne à l’adresse www.yedoo.eu.

1.2 Le présent règlement des réclamations fait partie intégrante des conditions commerciales du vendeur (« CC») et, sauf mention autre dans le présent document, les termes qui y sont utilisés ont la même signification que dans les CC. Les droits et obligations non aménagés par le présent règlement des réclamations ou le CC sont régis par les réglementations en vigueur en République tchèque. L’acheteur est tenu de prendre connaissance du présent règlement des réclamations et des CC avant la commande d’un produit.

2. DROITS RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION ET GARANTIE DE QUALITÉ

2.1 L’acheteur est autorisé à appliquer un droit pour un défaut apparaissant sur un produit dans une période de 24 mois suivant la réception d’un produit, sauf convention autre. Le vendeur est responsable devant l’acheteur du fait que le produit est sans aucun défaut lors de sa réception. Le vendeur est responsable devant l’acheteur qu’au moment de la réception du produit (i) par l’acheteur, le produit possède les propriétés dont les parties ont convenu ou que le vendeur ou le fabricant ont décrites ou que l’acheteur attendait quant au caractère du produit, (ii) que le produit est adapté à la fonction indiquée par le vendeur pour son utilisation ou pour laquelle le produit de ce type s’utilise habituellement et (iii) que le produit satisfait aux demandes des réglementations.

2.2 Si l’acheteur agit lors de la conclusion du contrat d’achat dans le cadre de son activité entrepreneuriale (c.-à-d. si l’acheteur n’est pas un consommateur), le délai pour l’application des droits résultant d’un défaut d’exécution pour un produit s’élève à 12 mois.

2.3 Si le contrat d’achat, la feuille de garantie (conditions), une publicité ou l’emballage d’un produit indiquent des durées différentes de périodes de garantie, c’est la durée la plus longue qui s’applique.

2.4 La garantie fournie pour la qualité pour toutes les trottinettes et bicyclettes d‘entraînement sans pédales est de 36 mois à compter de la réception du produit.

2.5 Si le produit ne correspond pas aux demandes précitées, l’acheteur a le droit d’exiger la livraison d’un nouveau produit non défectueux, si cela n’est pas inapproprié étant donné le caractère du produit. Si le défaut ne concerne qu’une composante d’un bien, l’acheteur peut demander uniquement le remplacement de cette composante ; si cela est impossible, il peut résilier le contrat et demander le remboursement du prix d’achat dans son intégralité. En revanche, si cela est disproportionné par rapport au caractère du défaut, surtout si le défaut peut être éliminé sans délai inutile, l’acheteur a le droit de demander à ce que le défaut soit supprimé gratuitement.

2.6 L’acheteur a également le droit à une livraison d’un nouveau produit ou au remplacement d’une composante en cas de défauts pouvant être éliminés s’il ne peut pas utiliser le produit en bonne et due forme du fait de la présence répétée d’un défaut après réparation ou du fait d’un grand nombre de défauts. Dans ce cas, l’acheteur a aussi le droit de résilier le contrat d’achat.

2.7 Si l’acheteur ne résilie pas le contrat ou n’applique pas son droit à la livraison d’un nouveau produit non défectueux, au remplacement de sa composante ou à sa réparation, il peut demander une remise proportionnelle au prix d’achat. L’acheteur a le droit à une remise adaptée sur le prix d’achat également si le vendeur ne peut pas lui livrer un nouveau produit non défectueux, remplacer sa composante ou réparer le produit, ainsi que dans le cas où le vendeur ne procède pas à une correction de la situation dans un délai adapté ou si une correction de la situation cause des problèmes considérables à l’acheteur.

2.8 En cas de reconnaissance d’un défaut de production ou du matériel du produit, celui-ci sera réparé gratuitement ou le vendeur assurera la livraison d’un nouveau produit non défectueux.

3. EXEMPTIONS DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CAS DE DÉFAUT D’EXÉCUTION ET SUR LA GARANTIE DE QUALITÉ

3.1 Les dispositions indiquées dans le présent règlement des réclamations ne sont pas utilisées pour un produit (i) quand le défaut a été causé par une usure résultant d’une utilisation normale ou si cela ressort du caractère des choses (par ex. par écoulement de la durée de vie des marchandises) ; (ii) si le défaut existe déjà au moment de la réception et une remise sur le prix d’achat est fixée pour ce défaut ; (iii) si le produit est un produit d’occasion et le défaut correspond au niveau d’utilisation ou d’usure qui était celui du produit lors de sa réception par l’acheteur ; (iv) quand le défaut est causé par l’acheteur et est la conséquence d’une mauvaise utilisation, entreposage ou un mauvais entretien contraire aux instructions du vendeur et du fabricant ou par une autre intervention de l’acheteur ou par un endommagement mécanique ou (v) si le défaut est la conséquence d’un événement extérieur qui n’engage pas la responsabilité du vendeur.

3.2 L’acheteur prend acte du fait que si le produit est livré par un service d’expédition ou par un autre transporteur, l’acheteur est tenu de contrôler le caractère intact de l’emballage du colis, des bandes adhésives avant la confirmation de la réception et, en cas de doute sur le fait que le colis fait apparaître des défauts, l’acheteur a le droit de refuser la réception d’un colis incomplet ou endommagé.

3.3 La réclamation d’un produit endommagé lors du transport est régie par le règlement des réclamations du transporteur et les dispositions connexes de la loi en vigueur. Des défauts causés de la sorte ne peuvent être réclamés auprès du vendeur.

4. DÉROULEMENT D’UNE RÉCLAMATION

4.1 L’acheteur est tenu de reprocher un défaut immédiatement après pu inspecter le produit et déterminer la nature du défaut avec suffisamment d’attention, et ce soit en désignant le défaut soit en notifiant la manière dont celui-ci se manifeste ; dans le cas contraire, le droit résultant d’un défaut d’exécution ou de la garantie de qualité ne lui sera pas nécessairement reconnu. Avant la signature de la fiche de livraison, l’acheteur est tenu d’inspecter soigneusement le produit pour vérifier qu’il ne présente pas de défauts quantitatifs ou qualitatifs.

4.2 L’acheteur a le droit d’appliquer une réclamation auprès du vendeur, et ce dans n’importe lequel de ses établissements où la réception d’une réclamation est possible eu égard à la gamme de produits vendus. L’acheteur a le droit d’appliquer une réclamation également par voie postale ou à l’adresse électronique service@yedoo.eu. L’acheteur est tenu de démontrer que lui revient le droit de faire valoir une réclamation, avant tout d’attester de la date d’achat, et ce en présentant le document de vente, la feuille de garantie ou, le cas échéant, d’une autre manière fiable.

4.3 Le vendeur ou le salarié mandaté par ses soins est tenu de décider dans les délais et les conditions établies par la loi en vigueur de la suite à donner à la réclamation.

4.4 La réclamation, y compris la suppression d’un défaut, doit être traitée dans les délais établis par la loi en vigueur, si le vendeur et l’acheteur ne conviennent pas d’un délai plus long dans le procès-verbal de réclamation ou autrement.

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 L’acheteur peut utiliser le formulaire de réclamation type qui est annexé au présent règlement des réclamations pour faire valoir une réclamation.

5.2 Le vendeur peut modifier ou compléter à tout moment la version du présent règlement des réclamations, mais sans préjudice des droits et obligations résultant des contrats d’achat conclus avant que le nouveau règlement des réclamations n’ait pris effet.

5.3 Le présent règlement des réclamations entre en vigueur et prend effet le 1. 1. 2022.

 

FORMULAIRE TYPE POUR L’APPLICATION D’UNE RÉCLAMATION

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