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Conditions commerciales

CONDITIONS COMMERCIALES DE LA SOCIÉTÉ INTREA – PIKO SPOL. S.R.O.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1 Les présentes conditions commerciales (« conditions commerciales») de la société INTREA - PIKO spol. s.r.o., avec siège social à Sasanková 2657/2, Záběhlice, code postal 106 00 Prague 10, République tchèque, n° RCS : 457 98 133, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 10313 (« vendeur »), téléphone 251 556 205, e-mail info@yedoo.eu, aménagent les droits et obligations mutuels des parties contractantes s’appliquant en lien ou sur la base d’un contrat d’achat (« contrat d’achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (« acheteur »).

1.2 Un contrat d’achat est conclu à distance, y compris dans l’environnement de la boutique en ligne du vendeur exploitée sur le site web se trouvant à l’adresse www.yedoo.eu (« site web»), et ce par le biais de l’interface du site web (« interface web de la boutique »).

1.3 Des dispositions différentes des présentes conditions commerciales peuvent être convenues par écrit de manière individuelle lors de la conclusion d’un contrat d’achat. Les dispositions différentes dans le contrat d’achat ont la priorité par rapport aux dispositions des conditions commerciales.

1.4 Les dispositions des présentes conditions commerciales font partie intégrante du contrat d’achat. Le contrat d’achat et les conditions commerciales sont établis en langue française.

1.5 Le vendeur peut modifier ou compléter unilatéralement la version des conditions commerciales, sans préjudice des droits et obligations apparus pendant la durée d’application de la version précédente des conditions commerciales.

2. CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ACHAT

2.1 En cas de l’achat d’un produit à distance (avant tout par l’intermédiaire de l’interface web de la boutique ou sur la base d’une communication par téléphonique ou électronique), un contrat d’achat est conclu par l’acceptation de la commande par le vendeur, l’envoi du produit à l’acheteur par le vendeur ou l’acceptation formelle d’une proposition de conclusion d’un contrat d’achat par le vendeur par l’intermédiaire d’un e-mail ou par téléphone étant considérés comme une telle acceptation. Si la commande correspondante d’un produit n’est pas acceptée par le vendeur sous 3 jours ouvrables, alors l’acheteur n’est plus lié par la commande.

2.2 Le risque de dommage sur les biens passe à l’acheteur lors de la réception par celui-ci du produit.

2.3 L’acheteur prend acte du fait que le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat d’achat avec l’acheteur, et ce plus particulièrement s’il s’agit d’une personne ayant violé par le passé de manière grave un contrat d’achat ou les présentes conditions commerciales ou d’une personne en retard dans le règlement de dettes exigibles envers le vendeur.

3. PRIX DU PRODUIT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le prix d’achat d’un produit est toujours indiqué à l’acheteur, qui est un consommateur, avec l’ensemble des taxes et impôts.

3.2 L’acheteur peut régler au vendeur le prix du produit et les coûts éventuels liés au conditionnement et à la livraison du produit selon le contrat d’achat des façons convenues dans la commande ou la confirmation de la commande, et ce toujours en lien avec les possibilités actuelles du vendeur, le type et la quantité du produit commandé. Le vendeur est autorisé à demander à l’acheteur un acompte pour le produit commandé.

3.3 En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est exigible à la réception du produit. En cas de paiement dématérialisé, le prix d’achat est exigible sous 3 jours ouvrables après la conclusion du contrat d’achat ; en cas de retard dans le règlement du prix d’achat, le vendeur est autorisé à résilier le contrat d’achat connexe.

3.4 En cas de paiement dématérialisé, l’engagement de règlement du prix d’achat par l’acheteur est rempli au moment de l’inscription de la somme correspondante sur le compte du vendeur.

3.5 Le vendeur établit à l’acheteur un document fiscal – facture au sujet du paiement (en espèces ou dématérialisée) réalisé sur la base du contrat d’achat. Le vendeur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dont le montant dépend des réglementations en vigueur. Le vendeur n’établit à l’acheteur un document fiscal – facture qu’après le règlement du prix d’achat d’un produit (ou de sa partie en cas d’acompte). Le vendeur est autorisé à envoyer le document fiscal – facture sous une forme physique accompagné du colis ou sous une forme électronique à l’adresse électronique communiquée.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON Du PRODUIT

4.1 Le transport d’un produit suite à un contrat d’achat conclu, si le produit n’est pas réceptionné directement dans l’établissement du vendeur, est réalisé selon le mode choisi par l’acheteur dans le cadre du processus de commande.

4.2 Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande spéciale de l’acheteur, celui-ci endosse le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

4.3 Si le vendeur est tenu, selon le contrat d’achat, de livrer un produit à un endroit déterminé par l’acheteur, celui-ci est tenu de réceptionner le produit lors de la livraison.

4.4 Si, pour des raisons incombant à l’acheteur, le produit doit être envoyé de manière répétée ou selon un autre mode que celui conclu, l’acheteur est tenu de régler les coûts liés à l’envoi répété du produit ou les coûts liés à l’autre mode d’envoi.

4.5 En cas de choix de réception en personne du produit commandé, l’acheteur est tenu de toujours attendre la réception d’un e-mail de confirmation contenant une invitation à venir réceptionner le produit. Le produit ne pourra pas être réceptionné avant l’envoi de cette invitation. Le produit sera disponible au lieu de prélèvement pendant une durée de 10 jours ouvrables après la date d’envoi de l’invitation à venir le réceptionner.

4.6 Lors de la réception du produit provenant d’un transporteur, l’acheteur est tenu de contrôler le caractère intact des emballages du produit et, en cas de tout éventuel défaut, de notifier immédiatement ce défaut au transporteur afférent. En cas de constat d’un endommagement de l’emballage attestant d’une pénétration non autorisée à l’intérieur du colis, l’acheteur ne doit pas réceptionner le colis livré par le transporteur.

4.7 Des conditions spéciales du transporteur afférent peuvent aménager d’autres droits et obligations des parties lors du transport d’un produit.

5. DROITS RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION ET GARANTIE DE QUALITÉ

5.1 Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d’un défaut d’exécution et de la garantie de qualité sont régis par le règlement des réclamations du vendeur.

6. SPÉCIFICITÉS DE LA VENTE DE PRODUIT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’INTERFACE WEB DE LA BOUTIQUE

6.1 COMPTE D’UTILISATEUR

6.1.1 Sur la base d’un enregistrement de l’acheteur réalisé sur le site web, l’acheteur peut accéder à son interface d’utilisateur (« compte d’utilisateur»). L’acheteur peut réaliser la commande d’un produit par le biais de son compte d’utilisateur. Pour activer un compte d’utilisateur, il convient de remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement et prendre acte de la version des Principes de traitement des données personnelles.

6.1.2 Lors de l’enregistrement sur le site web et lors de la commande d’un produit, l’acheteur est tenu de remplir de manière correcte et véridique toutes les données. L’acheteur est tenu d’actualiser les données mentionnées sur le compte d’utilisateur lors de chacune de leur modification. Les données indiquées par l’acheteur sur le compte d’utilisateur et lors de la commande d’un produit sont considérées par le vendeur comme actuelles et exactes.

6.1.3 L’accès au compte d’utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de garder la confidentialité concernant les informations nécessaires à l’accès à son compte d’utilisateur. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation du compte d’utilisateur à des tiers.

6.1.4 Le vendeur est autorisé à annuler le compte d’utilisateur, et ce plus particulièrement si (i) l’acheteur n’utilise pas son compte d’utilisateur pendant plus de 48 mois, si (ii) les informations saisies par l’acheteur dans le cadre de l’enregistrement sont intentionnellement inexactes (iii) ou si l’acheteur viole ses obligations résultant du contrat d’achat et des présentes conditions commerciales.

6.1.5 L’acheteur prend acte du fait que le compte d’utilisateur ne doit pas forcément être accessible de manière ininterrompue, et ce surtout eu égard à l’entretien nécessaire de l’équipement hardware et des logiciels du vendeur, le cas échéant l’entretien nécessaire du hardware et des logiciels de tiers.

6.2 COMMANDE D’UN PRODUIT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’INTERFACE WEB DE LA BOUTIQUE

6.2.1 L’acheteur réalise ses commandes par le biais de son compte d’utilisateur.

6.2.2 Si l’interface web de la boutique le permet, l’acheteur peut commander un produit également sans enregistrement directement à partir de l’interface web de la boutique. Pour réaliser un achat, il convient de remplir tous les champs obligatoires du formulaire de commande et de confirmer à chaque achat individuel l’accord avec les présentes conditions commerciales et les conditions pour le traitement des données personnelles indiquées dans les Principes de traitement des données personnelles.

6.2.3 L’acheteur prend acte du fait que le vendeur n’est pas tenu, dans des cas de figure légitimes, de conclure de contrat d’achat concernant un produit proposé, en particulier en cas d’indisponibilité du produit ou si le vendeur n’est plus en mesure de fournir une prestation demandée.

6.2.4 L’interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris l’indication des prix de chaque produit. Les prix du produit restent valables pendant la durée où ils sont affichés sur l’interface web de la boutique, sans préjudice de la disposition de l’article 6.2.16 des présentes conditions commerciales. La possibilité qu’a le vendeur de conclure un contrat d’achat à des conditions conclues de manière individuelle, n’est pas limitée par la présente disposition.

6.2.5 L’interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés au conditionnement et à la livraison des produits, y compris leur mode d’envoi.

6.2.6 Pour commander un produit, l’acheteur remplit/confirme le formulaire de commande qui se trouve sur l’interface web de la boutique. Le formulaire de commande comporte avant tout des informations sur :

(a) le produit commandé (l’acheteur place le produit commandé dans le panier électronique de l’interface web de la boutique) ;

(b) le mode de règlement du prix d’achat du produit, les informations sur le mode d’envoi demandé du produit commandé ;

(c) les coûts liés à la livraison du produit ; et

(d) les présentes conditions commerciales et conditions pour le traitement des données personnelles indiquées dans les Principes de traitement des données personnelles.

6.2.7 Avant l’envoi d’une commande au vendeur, l’interface web de la boutique permet à l’acheteur de contrôler et de modifier les données qu’il a saisies lors de la commande, et ce également concernant la possibilité qu’a l’acheteur de déterminer et de corriger des erreurs apparues lors de la saisie des données lors de la commande.

6.2.8 L’acheteur est également informé avant l’envoi d’une commande du prix final de l’achat, ce qui inclut le total des prix pour les produits sélectionnés placés dans le panier et leur transport.

6.2.9 L’acheteur envoie au vendeur la commande ou la proposition de conclusion d’un contrat d’achat en cliquant sur la touche « Commande ferme ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur.

6.2.10 Immédiatement après la réception d’une commande, le vendeur confirme à l’acheteur cette réception par e-mail, et ce à l’adresse électronique de l’acheteur indiquée dans le compte d’utilisateur ou dans la commande (« adresse électronique de l’acheteur»), cette confirmation n’étant pas une acceptation de la proposition de conclusion d’un contrat d’achat dans le sens de l’article 2.1 des présentes conditions commerciales.

6.2.11 Le vendeur est toujours autorisé, en lien avec le caractère de la commande (quantité de produit, montant du prix d’achat, coûts prévus de transport), à demander à l’acheteur avant la conclusion d’un contrat d’achat une confirmation complémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

6.2.12 L’acheteur a le droit d’annuler une commande (de la modifier et de la corriger), par conséquent de révoquer sa proposition de conclusion d’un contrat d’achat, sans aucune sanction jusqu’au moment de l’acceptation de la proposition de conclusion d’un contrat d’achat dans le sens de l’article 2.1 des présentes conditions commerciales.

6.2.13 Le vendeur est autorisé à ne pas accepter ou à renvoyer à l’acheteur pour complément, en lui accordant un délai approprié, une commande non réalisée avec l’accord du vendeur conformément aux présentes conditions commerciales. L’écoulement vain de ce délai a pour conséquence que la commande de l’acheteur est considérée comme une commande n’ayant jamais été envoyée.

6.2.14 Pour exclure tous les doutes s’applique le fait que le contrat d’achat n’est pas conclu tant que la commande de l’acheteur n’a pas été acceptée par le vendeur ou l’a été avec réserve.

6.2.15 Le vendeur se réserve le droit de modifier les produits et leurs prix dans la boutique en ligne. L’offre d’un produit présenté dans la boutique en ligne, y compris un produit en promotion ou en solde, ne s’applique que jusqu’à l’épuisement des stocks ou à l’impossibilité pour le vendeur de l’exécuter, le nombre d’exemplaires des produits en solde ou l’offre de validité devant toujours être indiqués concrètement sur le site web.

6.2.16 Le vendeur se réserve le droit, dans des cas de figure exceptionnels, de ne pas livrer un produit commandé à l’acheteur, et ce plus particulièrement si l’interface web de la boutique a indiqué par erreur des données manifestement erronées ou non standard, particulièrement sur le produit choisi, son prix ou sa date de livraison, le cas échéant si le produit est épuisé et indisponible de manière durable chez le fournisseur. Dans de tels cas, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur la somme réglée sur la base du contrat d’achat.

6.2.17 En concluant un contrat d’achat, l’acheteur (qu’il soit déjà enregistré ou non) approuve les présentes conditions commerciales et déclare avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions commerciales avant sa conclusion. Les présentes conditions commerciales sont accessibles à tout moment pour l’acheteur à cette adresse : www.yedoo.eu et sont également envoyées à l’acheteur en annexe de l’e-mail avec la confirmation de réception (acceptation) de la commande dans le sens de l’article 2.1 des présentes conditions commerciales.

6.2.18 L’acheteur approuve l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat. Les coûts résultant pour l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d’achat (coûts de connexion par internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même.

6.2.19 Les informations sur les commandes réalisées et les contrats d’achat conclus sont archivées dans l’interface web de la boutique, et ce pendant une durée minimale de cinq ans après leur conclusion, mais au plus tard pour la durée selon les réglementations connexes. Ces informations ne sont pas accessibles à des tiers.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT PAR UN ACHETEUR-CONSOMMATEUR

7.1 Un acheteur qui est consommateur prend acte du fait qu’il n’est pas possible, entre autres, de résilier un contrat d’achat de livraison d’un produit, qui a été aménagé selon les souhaits de l’acheteur.

7.2 S’il ne s’agit pas du cas indiqué dans l’article 7.1 des conditions commerciales ou d’un autre cas où il est impossible selon les réglementations en vigueur de résilier un contrat d’achat, l’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat, et ce dans les 14 jours suivant la réception du produit, ce délai s’appliquant à compter de la date de réception de la dernière livraison du produit si l’objet du contrat d’achat est plusieurs sortes de produits ou la livraison de plusieurs parties. La résiliation du contrat d’achat doit être envoyée au vendeur par écrit dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Pour résilier contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, annexé aux présentes conditions commerciales. L’acheteur peut envoyer la résiliation du contrat d’achat, entre autres, à l’adresse de l’exploitation du vendeur ou à l’adresse courrier électronique du vendeur indiquée dans le formulaire.

7.3 En cas de résiliation du contrat d’achat selon l’article 7.2 des conditions commerciales, le contrat d’achat est abrogé dès son début même. Le produit doit être rendu au vendeur dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat par l’acheteur. S’il résilie le contrat d’achat, l’acheteur endosse les coûts liés à la restitution du produit au vendeur, et ce même si le produit ne peut pas être rendu par voie postale normale du fait de son caractère.

7.4 En cas de résiliation du contrat selon l’article 7.2 des conditions commerciales, le vendeur rembourse les fonds, à savoir le prix du produit, y compris les coûts de livraison du produit, reçus de la part de l’acheteur dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat d’achat par l’acheteur, et ce de la même façon que celle par laquelle le vendeur les a reçus de la part de l’acheteur. Si l’acheteur a choisi un autre mode de livraison du produit que le mode de livraison le moins onéreux que le vendeur propose, le vendeur rembourse à l’acheteur les frais de livraison du produit uniquement pour le montant correspondant au mode de livraison du produit le moins onéreux proposé. De même, le vendeur est autorisé à rembourser un paiement fait par l’acheteur dès la restitution du produit par l’acheteur ou d’une autre façon si l’acheteur y consent et si d’autres coûts n’en résultent pas pour l’acheteur. Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l’acheteur tant que celui-ci ne lui a pas rendu le produit ou démontré avoir envoyé le produit au vendeur.

7.5 Le vendeur est autorisé à imputer unilatéralement le droit à une indemnisation d’un dommage apparu sur le produit contre le droit de l’acheteur au remboursement du prix d’achat.

7.6 Dans les cas où l’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat, le vendeur est également autorisé à résilier à tout moment le contrat d’achat, et ce jusqu’au moment de la réception du produit par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l’acheteur le prix d’achat sans retard inutile, et ce de manière dématérialisée sur le compte indiqué par l’acheteur.

7.7 Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec le produit, le contrat de don entre le vendeur et l’acheteur est conclu avec une condition de résiliation selon laquelle si le contrat d’achat est résilié par l’acheteur, le contrat de don concernant ce cadeau perd son effet, l’acheteur étant tenu de rendre au vendeur également le cadeau envoyé avec le produit.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1 Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite avec l’acheteur.

8.2 Le vendeur traite les plaintes par le biais de l’adresse électronique info@yedoo.eu. Le vendeur envoie l’information sur le traitement de la plainte de l’acheteur à l’adresse électronique de l’acheteur.

8.3 En ce qui concerne le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation résultant d’un contrat d’achat, il est possible de faire appel à une autorité compétente du pays de résidence du consommateur si l’application d’une telle procédure est obligatoire selon la loi en vigueur. La plate-forme pour le règlement des litiges en ligne se trouvant à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée lors du règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur-consommateur (faisant partie de l’Union Européenne), suite à un contrat d’achat conclu par des moyens électroniques ; les points de contact des autorités locales dans le cadre de la règlementation (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 pour la résolution en ligne des litiges de consommation sont disponibles sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.odrList. Aucune mention dans cet article ne doit empêcher l’acheteur de faire valoir ses droits devant un tribunal de la juridiction compétente

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Le vendeur traite pour l’exécution du contrat d’achat les données personnelles de l’acheteur, et ce conformément au règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à tout autre règlement applicable dans le domaine de la protection des données personnelles. Ces données incluent avant tout les informations que l’acheteur communique lors de la conclusion d’un contrat d’achat ou qu’il communique dans le cadre d’une communication mutuelle avec le vendeur.

9.2 Des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles, ainsi que sur la problématique du stockage des « cookies » sur l’ordinateur de l’acheteur, se trouvent dans le document indépendant Principes de traitement des données personnelles, qui fait partie de chaque contrat d’achat.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Dans les cas non couverts par ces termes et conditions, la relation contractuelle doit être régie par le droit tchèque ; sans préjudice des droits du consommateur résultant des réglementations généralement contraignantes (obligatoires) du lieu de résidence du consommateur.

10.2 Si une des dispositions des conditions commerciales est nulle ou inapplicable ou le devient, une disposition dont le sens s’approche le plus de la disposition caduque entre en vigueur au lieu des dispositions caduques. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition ne touche pas la validité des autres dispositions.

10.3 Le formulaire type de résiliation du contrat d’achat et le règlement des réclamations sont annexés aux conditions commerciales.

10.4 Les informations de contact actuelles du vendeur sont indiquées sur le site web.

10.5 Les présentes conditions commerciales sont valides et effectives à compter du 1. 1. 2022.

FORMULAIRE TYPE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

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